Art. 22
En vigueur depuis le 27 juin 2005
Article 22
La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie sur la base desquelles ont été émises les autorisations d’importation.
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