Art. 11
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 11
Le présent règlement s’applique:
a)
au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c)
à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;
d)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;
e)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1183:oj#art-11