Art. 11
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 11
La Commission informe les autorités compétentes de la République du Kazakhstan de toute décision adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend:
a)
une description des produits concernés;
b)
le groupe de produits concerné, le code NC et le code TARIC;
c)
les raisons qui ont conduit à la décision.
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