Art. 14
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 14
1. Sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires à l'importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable sur la base du classement retenu par lesdites autorités.
2. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:
a)
les quantités de produits en cause;
b)
le groupe de produits mentionné sur les documents d'importation et celui qu'ont retenu les autorités compétentes;
c)
le numéro de la licence d'exportation et la catégorie indiquée.
3. Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de nouvelle autorisation d'importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative fixée à l'annexe V avant d'avoir obtenu confirmation par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 4, que les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.
4. La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.
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