Art. 14
Rapport de la Commission
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 14
Rapport de la Commission
1. Pour la première fois en 2011 et au début de chaque période de deux ans, la Commission présente un rapport résumant les principaux progrès, tendances et défis liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté. Le dernier rapport de la Commission est présenté au début de l'année 2015.
Ce rapport est fondé sur l'analyse et l'évaluation par la Commission des rapports de synthèse des États membres visés à l'article 13 et de toute autre information disponible. Il indique les mesures prises ou à prendre par les États membres et la Commission en vue de donner suite de manière appropriée aux conclusions contenues dans ce rapport.
2. Le rapport de la Commission est transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
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