Art. 15
Programmes de développement rural
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 15
Programmes de développement rural
1. Le Feader intervient dans les États membres dans le cadre de programmes de développement rural. Ces programmes mettent en œuvre une stratégie de développement rural par le biais d'une série de mesures regroupées conformément aux axes définis au titre IV. Cette stratégie est menée à bien en faisant appel au Feader.
Chaque programme de développement rural couvre une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
2. L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit une série de programmes régionaux.
3. Les États membres ayant opté pour les programmes régionaux peuvent aussi présenter pour approbation un cadre national contenant les éléments communs de ces programmes.
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