Art. 17

Équilibre des objectifs

En vigueur depuis le 20 sept. 2005

Article 17 Équilibre des objectifs 1. La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 10 % du total de la contribution du Feader au programme pour les axes 1 et 3 visés respectivement aux sections 1 et 3 du titre IV, chapitre I, et au moins 25 % du total de la contribution du Feader au programme pour l'axe 2 visé à la section 2 du même chapitre. En ce qui concerne les programmes des départements français d'outre-mer, la participation financière communautaire minimale pour l'axe 2 est de 10 %. 2. 5 % au moins de la contribution totale du Feader au programme sont réservés à l'axe 4 visé à la section 4 du titre IV, chapitre I. Ce montant contribue à atteindre les pourcentages fixés au paragraphe 1. En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la règle de la participation financière communautaire minimale de 5 % pour l'axe 4 peut être appliquée progressivement au cours de la période de programmation, de telle sorte qu'en moyenne 2,5 % au moins de la contribution totale du Fonds soit réservée à l'axe 4.

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