Art. 31
Respect des normes fondées sur la législation communautaire
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 31
Respect des normes fondées sur la législation communautaire
1. L'aide prévue à l'article 20, point c) i), couvre une partie des dépenses exposées et des pertes de revenus subies par les agriculteurs qui doivent appliquer des normes dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être animal et de la sécurité sur le lieu de travail.
Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.
2. L'aide est accordée sur une base annuelle, sous la forme d'un montant forfaitaire, temporaire et dégressif, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire conformément à la législation communautaire. L'aide est limitée au montant maximal fixé en annexe.
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