Art. 36
Mesures
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 36
Mesures
L'aide prévue au titre de la présente section concerne:
a)
les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à:
i)
des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps naturels,
ii)
des paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones de montagne,
iii)
des paiements Natura 2000 et des paiements liés à la directive 2000/60/CE,
iv)
des paiements agroenvironnementaux,
v)
des paiements en faveur du bien-être animal,
vi)
une aide pour les investissements non productifs;
b)
les mesures axées sur l'utilisation durable des terres forestières grâce à:
i)
une aide au premier boisement de terres agricoles,
ii)
une aide à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles,
iii)
une aide au premier boisement de terres non agricoles,
iv)
des paiements Natura 2000,
v)
des paiements sylvoenvironnementaux,
vi)
une aide à la reconstitution du potentiel forestier et à l'adoption de mesures de prévention,
vii)
une aide pour les investissements non productifs.
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