Art. 73
Responsabilités de la Commission
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 73
Responsabilités de la Commission
Afin d'assurer, dans le cadre de la gestion partagée, une bonne gestion financière conformément à l'article 274 du traité CE, la Commission met en œuvre les actions et contrôles prévus à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.
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