Art. 72.tit_1
Pérennité des opérations relatives à des investissements
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1698:oj#art-72.tit_1
Pérennité des opérations relatives à des investissements
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2005:1698:oj#art-72.tit_1