Art. 91
Modalités d'application
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 91
Modalités d'application
Outre les mesures prévues dans des dispositions particulières du présent règlement, les modalités d'application du présent règlement sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2. Elles incluent notamment:
a)
la présentation des propositions de programmes de développement rural;
b)
les conditions applicables à des mesures de développement rural.
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