Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2005
Article 2
Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l’article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), à partir du 25 septembre 2005 jusqu’au 10 octobre 2005.
Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d’une garantie égale à 5 EUR par hectolitre.
Les contrats ne peuvent pas être transférés.
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