Art. 4

En vigueur depuis le 7 oct. 2005

Article 4 Les prix minimaux auxquels les offres peuvent être faites sont de 10,50 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication de levure de boulangerie, de 28 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication de produits chimiques du type amines et chloral pour l'exportation, de 34 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à la fabrication d'eau de Cologne pour l'exportation et de 8,5 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol destiné à d'autres utilisations industrielles.

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