Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2005
Article premier
L’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2001 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (*1).
(*1)
JO L 301 du 18.11.2005, p. 16.»
"
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2005:2079:oj#art-1