Art. 19
En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Article 19
Avec effet au 1er juillet 2005, pour l'application de l'article 18 de l'annexe XIII du statut, le montant de l'indemnité forfaitaire mentionné à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:
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118,88 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,
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182,26 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.
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