Art. 17

En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Article 17 Avec effet au 1er juillet 2005, les montants de l'allocation pour enfant à charge visée à l'article 14 de l'annexe XIII du statut sont fixés comme suit: 1er juillet 2005-31 décembre 2005 : 282,04 EUR 1er janvier 2006-31 décembre 2006 : 295,52 EUR 1er janvier 2007-31 décembre 2007 : 309,00 EUR 1er janvier 2008-31 décembre 2008 : 322,47 EUR.
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