Art. 12

En vigueur depuis le 20 déc. 2005

Article 12 Avec effet au 1er juillet 2005, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à: — 756,18 EUR pour l'agent ayant droit à l'allocation de foyer, — 448,32 EUR pour l'agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

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