Art. 13

En vigueur depuis le 20 déc. 2005

Article 13 Avec effet au 1er juillet 2005, pour l'allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, alinéa 2, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 904,26 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 808,51 EUR et l'abattement forfaitaire est fixé à 822,06 EUR.

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