Art. 4

Types d’aide

En vigueur depuis le 27 févr. 2006

Article 4 Types d’aide 1. L’aide fournie dans le cadre du présent règlement peut, notamment, financer des marchés, des subventions, y compris les bonifications d’intérêts, des prêts spéciaux, la garantie de prêts et des actions en matière d’assistance financière. 2. L’aide peut être intégralement financée sur le budget dès lors que cela est justifié et nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement. 3. L’aide peut également être utilisée pour couvrir en particulier les coûts des activités d’appui, telles que les études préliminaires et comparatives, la formation, les activités liées à la préparation, l’examen préalable, la gestion, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’aide, les activités liées aux besoins d’information et de visibilité ainsi que les coûts d’appui au personnel, de location de locaux et de fourniture d’équipement.

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