Art. 6
En vigueur depuis le 27 févr. 2006
Article 6
À l’article 2 du règlement (CE) no 2667/2000, le paragraphe suivant doit être ajouté:
«5. La Commission peut confier à l'Agence la mise en œuvre de l'assistance visant à encourager le développement économique de la Communauté chypriote turque dans le cadre du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (*1)
(*1)
JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.»
"
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