Art. 13
Présentation des demandes de documents d'importation et de (ré)exportation et admission à un régime douanier
En vigueur depuis le 4 mai 2006
Article 13
Présentation des demandes de documents d'importation et de (ré)exportation et admission à un régime douanier
1. Les permis d'importation, les permis d'exportation et les certificats de réexportation doivent, compte tenu des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, être demandés en temps opportun pour permettre leur délivrance avant l'introduction des spécimens dans la Communauté ou leur exportation ou réexportation hors de la Communauté.
2. L'autorisation d'admettre les spécimens à un régime douanier n'est accordée qu'après la présentation des documents requis.
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