Art. 31
Utilisation
En vigueur depuis le 4 mai 2006
Article 31
Utilisation
Un certificat pour exposition itinérante peut être utilisé comme suit:
1)
comme permis d'importation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97;
2)
comme permis d'exportation ou certificat de réexportation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97;
3)
comme certificat conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, à la seule fin de permettre la présentation des spécimens au public.
Historique des versions
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