Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2006
Article premier
Le règlement (CE) no 1673/2000 est modifié comme suit:
1)
L'article 2, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«3. Le montant de l'aide à la transformation, par tonne de fibre, est fixé comme suit:
a)
en ce qui concerne les fibres longues de lin:
—
100 EUR pour la campagne de commercialisation 2001/2002,
—
160 EUR pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2007/2008 inclus,
—
200 EUR à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009;
b)
en ce qui concerne les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, contenant au maximum 7,5 % d'impuretés et d'anas: 90 EUR pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2007/2008.
Toutefois, pour les campagnes 2001/2002 à 2007/2008, l'État membre peut, en fonction des débouchés traditionnels, décider d'octroyer également l'aide:
—
pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 15 %,
—
pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 25 %.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'État membre octroie l'aide pour une quantité qui, au maximum, équivaut sur base de 7,5 % d'impuretés et d'anas, à la quantité produite.»
2)
À l'article 3, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les quantités nationales garanties pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ne sont plus applicables à partir de la campagne 2008/2009.»
3)
À l'article 4, paragraphe 1er, les termes «2005/2006» sont remplacés par les termes «2007/2008».
4)
L'article 12 est supprimé.
5)
À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant accompagné de propositions, dans un délai suffisant pour permettre la mise en œuvre des mesures proposées au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009.
Le rapport comporte l'évaluation de l'impact de l'aide à la transformation sur les producteurs, l'industrie de transformation et le marché des fibres textiles. Il examine la possibilité de proroger l'octroi de l'aide à la transformation pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ainsi que l'aide complémentaire au-delà de la campagne de commercialisation 2007/2008, de même que la possibilité d'incorporer ledit régime d'aides au cadre général de soutien aux agriculteurs au titre de la politique agricole commune définie par le règlement (CE) no 1782/2003.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:953:oj#art-1