REGOLAMENTO·953·19 juin 2006

Regolamento (UE) 2006/953

RÈGLEMENT (CE) N o 953/2006 DU CONSEIL - du 19 juin 2006 - modifiant le règlement (CE) no 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique

En vigueur depuis le 19 juin 2006 3 articles 1 version historisée
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