Art. 3

En vigueur depuis le 19 juin 2006

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir de la date de son entrée en vigueur, à l'exception de l'article 2 qui s'applique à partir du 1er janvier 2007.

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