Art. 20
Affectation des récoltes de betteraves
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 20
Affectation des récoltes de betteraves
Le sucre extrait des betteraves semées au cours d'une campagne de commercialisation donnée est attribué à la campagne de commercialisation suivante.
Toutefois l'Espagne, l'Italie et le Portugal peuvent, sous réserve d'un système de contrôle adéquat, décider que le sucre extrait des betteraves semées à l'automne d'une campagne de commercialisation donnée est attribué à la campagne de commercialisation en cours.
L'Espagne, l'Italie et le Portugal informent la Commission de leur décision dans le cadre du présent article, au plus tard le 30 septembre 2006.
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