Art. 18
Quotas additionnels de sucre
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 18
Quotas additionnels de sucre
1. Les quotas additionnels de sucre visés à l'article 8 du règlement (CE) no 318/2006 ne peuvent être attribués qu'à des fabricants de sucre attributaires d'un quota en 2005/2006.
2. Dans sa demande de quota additionnel de sucre, l'entreprise indique si elle souhaite bénéficier du quota additionnel à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 ou 2007/2008.
Lorsqu'il attribue le quota additionnel à une entreprise, l'État membre indique à partir de quelle campagne l'attribution prend effet. Toutefois, les attributions postérieures au 1er janvier 2007 prennent effet à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008.
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