Art. 27
Contenu de l'offre
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 27
Contenu de l'offre
1. L'offre adressée à l'organisme d'intervention indique:
a)
le nom et l'adresse de l'offrant;
b)
le lieu de stockage où le sucre se trouve au moment de l'offre;
c)
la capacité de déstockage garantie pour l'enlèvement du sucre offert;
d)
la quantité nette de sucre offert;
e)
la nature, la qualité du sucre offert et la campagne de commercialisation au cours de laquelle il a été produit;
f)
le mode de présentation du sucre.
2. L'organisme d'intervention peut exiger des indications supplémentaires.
3. L'offre est accompagnée d'une déclaration de l'offrant certifiant que le sucre en cause n'a pas fait antérieurement l'objet d'une mesure d'intervention par achat, qu'il en est le propriétaire et que le sucre répond aux conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1, point a).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:952:oj#art-27