Art. 26
Lot
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 26
Lot
Toute offre de sucre à l'intervention est présentée sous forme de lot.
Aux fins de la présente section, on entend par «lot» une quantité de sucre d'au moins 2 000 tonnes ayant la même qualité et le même mode de présentation et qui est située dans le même lieu de stockage.
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