Art. 30
Transfert de propriété
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 30
Transfert de propriété
1. Le transfert de la propriété du sucre faisant l'objet du contrat de stockage intervient lors du paiement du sucre en cause.
2. Le vendeur reste, jusqu'à l'enlèvement, responsable de la qualité du sucre visé au paragraphe 1 et du conditionnement dans lequel ce sucre a été accepté à l'intervention.
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