Art. 49
Déclaration d'attribution
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Article 49
Déclaration d'attribution
1. L'organisme d'intervention adresse immédiatement aux adjudicataires une déclaration d'attribution de l'adjudication et informe tous les soumissionnaires du résultat de leur participation à l'adjudication.
2. La déclaration d'attribution de l'adjudication indique au moins:
a)
la référence à l'adjudication;
b)
la référence du lot et la quantité attribuée;
c)
selon le cas, le prix, le montant de la prime de dénaturation ou celui de la restitution à l'exportation qui sont retenus pour la quantité attribuée.
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