Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2006
Article premier
1. La destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 11 et 0407 00 19 est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
2. Une compensation pour la destruction prévue au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe I et pour la période définie à ladite annexe.
Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à:
a)
0,15 EUR par œuf à couver «poulet standard» du code NC 0407 00 19 ;
b)
0,23 EUR par œuf à couver «poulet plein air» du code NC 0407 00 19 ;
c)
0,23 EUR par œuf à couver «pintade» du code NC 0407 00 19 ;
d)
0,35 EUR par œuf à couver «canard» du code NC 0407 00 19 ;
e)
0,66 EUR par œuf à couver «dinde» du code NC 0407 00 11 ;
f)
1,20 EUR par œuf à couver «oie» du code NC 0407 00 11 .
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