Art. 3
Composition du GECT
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 3
Composition du GECT
1. Le GECT est composé de membres, dans les limites de leurs compétences en vertu du droit national, appartenant à une ou plusieurs des catégories suivantes:
a)
États membres;
b)
collectivités régionales;
c)
collectivités locales;
d)
organismes de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (6).
Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs de ces catégories peuvent également être membres.
2. Les membres d'un GECT sont situés sur le territoire d'au moins deux États membres.
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