Art. 12
Indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d'assistance
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Article 12
Indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d'assistance
Lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité ou d'assistance sont perdus ou endommagés durant leur manipulation à l'aéroport ou leur transport à bord d'un aéronef, le passager auquel l'équipement appartient est indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national.
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