REGOLAMENTO·n° 1107·5 juillet 2006
Regolamento (UE) 2006/1107
RÈGLEMENT (CE) N o 1107/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 juillet 2006 - concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 5 juillet 2006 36 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible