REGOLAMENTO·1107·5 juillet 2006

Regolamento (UE) 2006/1107

RÈGLEMENT (CE) N o 1107/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 5 juillet 2006 - concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 5 juillet 2006 36 articles 1 version historisée
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