Art. 12.tit_1
Indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d'assistance
En vigueur depuis le 5 juil. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1107:oj#art-12.tit_1