Art. 35

Champ géographique

En vigueur depuis le 11 juil. 2006

Article 35 Champ géographique 1. Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif convergence sont établis au niveau géographique approprié et au moins au niveau NUTS 2. Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif convergence auxquels le Fonds de cohésion contribue sont établis au niveau national. 2. Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi sont établis au niveau NUTS 1 ou NUTS 2, selon le système institutionnel propre à l'État membre, pour les régions bénéficiant d'un financement par le FEDER, sauf décision contraire de la Commission et de l'État membre. Ils sont établis par l'État membre au niveau approprié lorsqu'ils sont financés par le FSE. 3. Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour la coopération transfrontalière sont établis, d'une manière générale, par frontière ou par groupe de frontières dans un groupement approprié au niveau NUTS 3, y compris les zones enclavées. Les programmes opérationnels présentés au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour la coopération transnationale sont établis au niveau de chaque zone de coopération transnationale. Les programmes de coopération interrégionale et d'échange d'expérience portent sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

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