Art. 43
Modalités d'application
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 43
Modalités d'application
La convention visée à l'article 42, paragraphe 1, précise notamment:
a)
les types d'opérations qui devront être couverts par la subvention globale;
b)
les critères présidant au choix des bénéficiaires;
c)
les taux d'intervention des Fonds et les modalités régissant cette intervention, y compris l'utilisation des intérêts éventuellement produits;
d)
les modalités pour assurer le suivi, l'évaluation et le contrôle financier de la subvention globale visée à l'article 59, paragraphe 1, vis-à-vis de l'autorité de gestion, y compris les modalités de récupération des montants indûment payés et de reddition des comptes;
e)
le cas échéant, le recours à une garantie financière ou équivalente, à moins que l'État membre ou l'autorité de gestion ne fournisse une telle garantie conformément à la structure institutionnelle de chaque État membre.
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