Art. 94
Période d'interruption pour les grands projets et les régimes d'aides
En vigueur depuis le 11 juil. 2006
Article 94
Période d'interruption pour les grands projets et les régimes d'aides
Lorsque la Commission décide d'autoriser un grand projet ou un régime d'aides, les montants potentiellement concernés par le dégagement d'office sont réduits des montants annuels prévus pour ces grands projets ou ces régimes d'aides.
Pour ces montants annuels, la date à laquelle commencent à courir les délais pour le dégagement d'office visé à l'article 93 est la date de la décision ultérieure nécessaire pour autoriser ces grands projets ou ces régimes d'aides.
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