Art. 22

Évaluation

En vigueur depuis le 17 juil. 2006

Article 22 Évaluation La Commission procède régulièrement à une évaluation des résultats et de l'efficacité des mesures et des programmes et de l'efficacité de la programmation afin de déterminer si les objectifs ont été atteints et de pouvoir ainsi formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. La Commission transmet pour examen les rapports d'évaluation correspondants au comité visé à l'article 14. Ces résultats sont pris en compte dans la conception des programmes et l'attribution des ressources.

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