Art. 23
Statut de pays bénéficiaire
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 23
Statut de pays bénéficiaire
Si le statut de candidat à l'adhésion à l'UE est accordé à un pays bénéficiaire mentionné à l'annexe II, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, transfère ce pays de l'annexe II à l'annexe I.
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