Art. 25

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 17 juil. 2006

Article 25 Dispositions transitoires 1. Les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 2760/98, (CE) no 1266/1999, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999, (CE) no 555/2000, (CE) no 2500/2001 et (CE) no 2112/2005 sont abrogés à compter du 1er janvier 2007. Les règlements abrogés, ainsi que le règlement (CE) no 2666/2000, continuent à s'appliquer aux actes juridiques et aux engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007, et à la mise en œuvre de l'article 31 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (22). 2. Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du système mis en place par les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 2760/98, (CE) no 1266/1999, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999, (CE) no 555/2000, (CE) no 2666/2000 ou (CE) no 2500/2001 à celui institué par le présent règlement, elles sont arrêtées par la Commission conformément aux procédures visées à l'article 14 du présent règlement.

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