Art. 26
Montant de référence financière
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 26
Montant de référence financière
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement, pour la période 2007-2013, est de 11 468 millions EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
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