Art. 27
Révision
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 27
Révision
Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement pendant les trois premières années, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentant les modifications qu'il y a lieu d'apporter au présent règlement.
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