Art. 1

En vigueur depuis le 1 sept. 2006

Article premier Le règlement (CE) no 1470/2001 est modifié comme suit: 1) À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu), dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code TARIC 85393190*91 jusqu’au 10 septembre 2004 et code TARIC 85393190*95 à partir du 11 septembre 2004), et originaires de la République populaire de Chine.» 2) À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (CE) no 255/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur courant alternatif et courant continu), dotées d’un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, originaires de la République populaire de Chine, sont perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement (CE) no 255/2001 sur les importations de produits fabriqués par Zhejiang Sunlight Group Co., Ltd sont perçus au taux du droit définitif institué sur les importations de produits fabriqués par Zhejiang Yankon Group Co., Ltd (code additionnel TARIC A241).»

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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