Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2006
Article 3
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 9 février 2001.
2. Tout remboursement de droits antidumping versés sur la base du règlement (CE) no 1470/2001 entre le 9 février 2001 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement se fait sans préjudice des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, et notamment son article 7.
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