REGOLAMENTO·1322·1 septembre 2006

Regolamento (UE) 2006/1322

RÈGLEMENT (CE) N o 1322/2006 DU CONSEIL - du 1er septembre 2006 - modifiant le règlement (CE) no 1470/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine

En vigueur depuis le 1 septembre 2006 3 articles 1 version historisée
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