Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2006
Article 3
La réduction provisoire prévue à l'article 2 s'applique à l'aide accordée dans le cadre des mesures suivantes:
a)
aide aux revenus simplifiée et transitoire destinée aux agriculteurs des nouveaux États membres prévue à l’article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 ou aide aux régimes visés aux titres III et IV dudit règlement;
b)
paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003, financé par la sous section I de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion;
c)
les paiements prévus à l’article 36, points a) i) à a) v), et à l’article 36, points b) i) à b) v), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (3), à l’exclusion de ceux qui concernent les mesures visées à l’article 39, paragraphe 5, dudit règlement et les mesures visées à l’article 36, points b) i) et b) iii), dans la mesure où il s’agit de coûts d’installation.
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