REGOLAMENTO·n° 1423·26 septembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1423
RÈGLEMENT (CE) N o 1423/2006 DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2006 - établissant un mécanisme concernant des mesures appropriées dans le domaine des dépenses agricoles en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
En vigueur depuis le 26 septembre 2006 5 articles 1 version historisée
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